La Commission d'Appels Sportifs de la fédération a été saisie le 5 octobre 2017 par M. Christian Bleuzen, Directeur Technique du club de Rennes Paul Bert, demandant une modification du règlement du championnat de Nationale IV des trois groupes Bretons. Cette demande concernait l'annulation du texte figurant en rouge ci-dessous :
3.8. Forfaits sportifs
Une équipe ayant au moins 4 joueurs forfaits perd sur le score de 3-0 (4-0 de points de partie).
Chaque forfait individuel, à partir du 4e dans la même équipe et dans la même saison, sera sanctionné d'une amende de 25€ (300€ en Top 12 et 200€ en NI dès le premier, 100€ en NII et NIII à partir du 4e).
Tout forfait individuel non prévenu et faisant l’objet d’un déplacement inutile fera l’objet d’un remboursement intégral des frais de déplacement et de séjour, sur justificatifs ou selon les tarifs fédéraux en vigueur (au choix du joueur s’étant déplacé inutilement). Les forfaits individuels non prévenus font également l’objet d’une amende de 25€, dès le premier.
Sauf événement exceptionnel dûment justifié reconnu par le Directeur du Championnat, tout forfait d'une équipe sera sanctionné par une amende de 100€ (1500€ en Top 12, 750€ en NI, 400€ en NII, 300€ en NIII).
En date du 22 octobre 2017, la Commission d'Appels Sportifs de la Fédération a considéré comme abusif le caractère automatique de la sanction financière de remboursement des frais de déplacement (voir le rendu de décision CAS201715 transmis à la Ligue de Bretagne le 2 décembre 2017).
En conséquence, l'article 3.8 a été modifié de la sorte par la Direction Technique Régionale :
3.8. Forfaits sportifs
Une équipe ayant au moins 4 joueurs forfaits perd sur le score de 3-0 (4-0 de points de partie).
Chaque forfait individuel, à partir du 4e dans la même équipe et dans la même saison, sera sanctionné d'une amende de 25€ (300€ en Top 12 et 200€ en NI dès le premier, 100€ en NII et NIII à partir du 4e).
Tout forfait individuel non prévenu et faisant l’objet d’un déplacement inutile pourra, s'il n'est pas sérieusement justifié, faire l’objet d’une demande de remboursement intégral des frais de déplacement sur justificatifs ou selon les tarifs fédéraux en vigueur (annexe au règlement financier de la FFE, B04), au choix du joueur s’étant déplacé inutilement. Les forfaits individuels non prévenus font également l’objet d’une amende de 25€, dès le premier.
Sauf événement exceptionnel dûment justifié reconnu par le Directeur du Championnat, tout forfait d'une équipe sera sanctionné par une amende de 100€ (1500€ en Top 12, 750€ en NI, 400€ en NII, 300€ en NIII).
Le nouveau règlement en ligne entre en vigueur immédiatement.