Saisie
La Commission Régionale d'Appel a été saisie le 26 janvier 2026 par Pascal AUBRY, président de la Ligue, à la demande de J D, président du club « Rennes Paul Bert ».
La réclamation concerne la rencontre de Départementale d’Ille-et-Vilaine Combourg 4 – Rennes Paul Bert 7, disputée le 18 janvier 2026 dans le cadre de la 4e ronde (groupe C).
Au moment de la remise des compositions d’équipe, le capitaine rennais, aligné au 3ème échiquier, a été victime d’un malaise ne lui permettant pas de disputer sa partie. Le forfait sportif a dès lors été constaté et, en application de l’article 4.1 du règlement du championnat de France des clubs, un point de pénalité a été infligé :
Une partie perdue par forfait sportif est comptée :- 1 si une partie a été effectivement jouée sur l'un des échiquiers suivant l'échiquier concerné.
L’application de cette disposition a eu pour effet de ramener le score de 2-2 à 2-1 en faveur de l’équipe de Combourg, entraînant la défaite de Rennes Paul Bert. La réclamation porte exclusivement sur ce point réglementaire. Le président de Rennes Paul Bert sollicite l’annulation de la sanction, invoquant les circonstances exceptionnelles ayant conduit au forfait du joueur présent au début de la ronde.
L’article 3.6 du même règlement prévoit :
Feuille de match : Cette liste ne peut plus être modifiée. Elle ne doit pas comporter de « trou ». S'il n'y pas de nom inscrit sur la feuille de match à un certain échiquier, il ne doit pas y en avoir non plus aux échiquiers suivants. Le non-respect de cet article entraîne, pour l'équipe fautive, un forfait administratif au premier échiquier vacant et sur tous les suivants.
En l’espèce, le joueur était effectivement présent, mais n’a pu tenir sa place pour raisons médicales. Par ailleurs, afin d’assurer sa prise en charge vers une maison médicalisée de garde, le club de Combourg a procédé à une modification de sa composition d’équipe, en contradiction avec le principe posé par l’article 3.6 selon lequel « Cette liste ne peut plus être modifiée ».
La Commission tient néanmoins à saluer l’attitude responsable de l’équipe de Combourg, qui a agi dans l’intérêt de la santé du joueur, conformément à l’article 11 de la charte d’éthique et de déontologie relatif à la préservation de la santé, lequel mentionne « l'assistance aux personnes en cas de nécessité ».
Décision
Après examen des pièces produites (PV, certificat médical) et audition des deux parties, lesquelles confirment les faits exposés, la Commission Régionale d’Appel, statuant à l’unanimité et tenant compte du caractère exceptionnel de la situation, décide de lever la sanction et de rétablir le score à 2-2.
Elle estime par ailleurs opportun d’envisager l’introduction, à l’article 4.1 du règlement fédéral, d’une référence explicite à la notion de force majeure, afin d’éviter une application automatique de la sanction dans des circonstances exceptionnelles.
Le 13 février 2026,
Laurent ANNETI
Président de la Commission Régionale d'Appels
La décision de la Commission Régionale d'Appels est contestable devant la Commission d'Appels Sportifs fédérale.