Source : FFE
Le 21 février 2020, la Ministre des Sports a réaffirmé lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport sa volonté de généraliser le contrôle de l'honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives ». Par courrier en date du 20 mai 2020, la direction des sports nous a informé que l'objectif poursuivi est de mettre en place, dès le mois de septembre 2020, ce contrôle d'honorabilité en visant une opérationnalité complète pour le 1er janvier 2021.
La notion d'honorabilité est déjà inscrite dans le Code du sport à l'article L.212-9 qui mentionne la liste des infractions pour lesquelles une condamnation entraîne l'incapacité des éducateurs sportifs et des exploitants. Si les éducateurs sportifs titulaires d'une carte professionnelle font déjà l'objet de contrôles systématiques, réalisés annuellement, par une consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAISV, il en est autrement pour les membres des équipes dirigeantes, les éducateurs sportifs bénévoles ou les entraîneurs rémunérés non titulaires d'une carte professionnelle pour lesquels la vérification du respect de cette obligation légale n'est pas systématique.
Nous rappelons qu'un licencié peut exercer des fonctions d'éducateur y compris si ses interventions :
• sont très ponctuelles ou aléatoires ;
• sont réalisées uniquement auprès des majeurs ;
• ne nécessitent pas de diplôme ou de brevet fédéral ;
• se limitent à la gestion ponctuelle d'un groupe lors d'un match, d'un entraînement ou d'un stage.
Ainsi, afin d'appliquer le dispositif proposé par le Ministère des Sports reposant sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l'État de contrôler l'honorabilité des éducateurs sportifs ou des exploitants, certains champs ont été ajoutés lors de la prise de licence.
Nous demandons ainsi aux clubs de cocher la nouvelle cases Honorabilité si la personne exerce une fonction dirigeante ou encadrante (bénévole ou professionnelle) au sein du club.
Si la case est cochée il faudra alors remplir les champ suivants :
• Pays de Naissance à choisir dans une liste déroulante avec France sélectionné par défaut
• Si le Pays est France il faut choisir la Commune de naissance dans un champ d'auto-complétion de la base des communes -le même que pour la saisie de la commune des demandes d'homologation-
• Si le Pays n'est pas la France il faudra renseigner la Commune de naissance dans un champ libre
• Nom de Naissance
Enfin, dans le cadre de l'information aux licenciés concernés, nous demandons aux clubs, au moment de la prise de licence, d'informer les encadrants et dirigeants que les éléments constitutifs de leur identité seront transmis par la fédération aux services de l'Etat afin qu'un contrôle automatisé de leur honorabilité au sens de l'article L.212-9 du code du sport soit effectué.
Les personnes intéressées auront alors un double choix :
• Elles acceptent et feront l'objet du contrôle automatisé ;
• Elles mentionnent leur intention de quitter leur fonction d'éducateur ou de dirigeant
Concernant les intervenants extérieurs aux clubs et les dirigeants de comité et de ligue il revient au club qui les licencie de déclarer leur honorabilité, y compris s'ils interviennent en-dehors du club. Dans tous les cas de figure, le club qui prend la licence de l'intervenant est responsable de la déclaration.
Nous demandons la plus grande rigueur dans le renseignement de ces informations et rappelons qu'il est de notre responsabilité commune, fédération, ligues, comités, clubs, dirigeants, bénévoles, salariés, entraîneurs ou animateurs, de lutter contre toute forme de violence au sein de nos structures et d'assurer la sécurité de nos jeunes licenciés.